Article R6312-8
L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article R. 6312-7 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article R. 6312-7 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.