Le droit français · Code des transports
Article R6321-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les distances caractérisant les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les distances caractérisant les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.