Le droit français · Code des transports
Article R6321-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'Etat peut accorder au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'Etat peut accorder au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.