Le droit français · Code des transports
Article R6325-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les conditions d'application des articles R. 6325-19 et R. 6325-20.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les conditions d'application des articles R. 6325-19 et R. 6325-20.