Le droit français · Code des transports
Article R6325-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.