Le droit français · Code des transports
Article R6325-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les redevances principales comprennent la redevance d'atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les redevances principales comprennent la redevance d'atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager.