Article R6325-46

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application des dispositions du I de l'article L. 6327-3. L'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans les conditions fixées par l'article R. 6327-2.