Le droit français · Code des transports
Article R6325-63
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.