Le droit français · Code des transports
Article R6326-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.