Le droit français · Code des transports
Article R6326-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agrément prévu par l'article R. 6326-39 est délivré dès lors que le demandeur remplit les conditions définies aux articles R. 6326-41 et R. 6326-42.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agrément prévu par l'article R. 6326-39 est délivré dès lors que le demandeur remplit les conditions définies aux articles R. 6326-41 et R. 6326-42.