Le droit français · Code des transports
Article R6326-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La sélection des prestataires prévue par l'article R. 6326-52 est opérée dans les conditions définies aux articles R. 6326-54 à R. 6326-60.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La sélection des prestataires prévue par l'article R. 6326-52 est opérée dans les conditions définies aux articles R. 6326-54 à R. 6326-60.