Le droit français · Code des transports
Article R6326-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'exploitant d'aérodrome informe le comité des usagers des décisions prises en application de la présente section.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'exploitant d'aérodrome informe le comité des usagers des décisions prises en application de la présente section.