Le droit français · Code des transports
Article R6331-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant demande un nouveau certificat de sécurité aéroportuaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant demande un nouveau certificat de sécurité aéroportuaire.