Le droit français · Code des transports
Article R6342-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorisation administrative individuelle délivrée en application de l'article L. 6342-1 se traduit par un agrément de sûreté.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorisation administrative individuelle délivrée en application de l'article L. 6342-1 se traduit par un agrément de sûreté.