Le droit français · Code des transports
Article R6342-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3.