Le droit français · Code des transports
Article R6342-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de la présente sous-section.