Le droit français · Code des transports
Article R6342-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-42 s'assure de la certification de leurs compétences pour les tâches qui leur sont confiées.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-42 s'assure de la certification de leurs compétences pour les tâches qui leur sont confiées.