Le droit français · Code des transports
Article R6342-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.