Le droit français · Code des transports
Article R6352-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense.