Article R6372-1
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai au procureur de la République.Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai au procureur de la République.Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.