Le droit français · Code des transports
Article R6372-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'agent proposé à l'agrément.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'agent proposé à l'agrément.