Le droit français · Code des transports
Article R6431-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.