Article R6511-18
Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.