Le droit français · Code des transports
Article R6527-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré.