Le droit français · Code des transports
Article R6527-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le salaire moyen indexé mentionné à l'article R. 6527-34 constitue une constante pour le calcul des arrérages de pension pour l'intéressé.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le salaire moyen indexé mentionné à l'article R. 6527-34 constitue une constante pour le calcul des arrérages de pension pour l'intéressé.