Le droit français · Code des transports
Article R6527-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.