Le droit français · Code des transports
Article R6527-57
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est répartie entre les conjoints survivant ou divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est répartie entre les conjoints survivant ou divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.