Le droit français · Code des transports
Article R6527-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil.Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil.Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.