Le droit français · Code des transports
Article R6530-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres de la commission mentionnés à l'article R. 6530-5 sont nommés par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres de la commission mentionnés à l'article R. 6530-5 sont nommés par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.