Le droit français · Code des transports
Article R6712-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.