Le droit français · Code des transports
Article R6752-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41, ainsi que R. 6231-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41, ainsi que R. 6231-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.