Article R6771-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie Française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre I

R. 6111-11

R. 6111-36 à R. 6111-46

Titre III

R. 6131-1

R. 6132-1 et R. 6132-2

Titre IV

R. 6142-1 à R. 6142-9

R. 6143-6 à R. 6143-28

Décret n° 2025-759 du 1er août 2025