Le droit français · Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 95
Partie législative
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
Le droit français · Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Partie législative
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.