Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 131-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée.Les membres des comités de lecture ou les lecteurs à titre individuel, sont nommés dans les mêmes conditions.