Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 133-12
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Centre national du cinéma et de l'image animée.