Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 133-5
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La commission se réunit sur convocation du secrétariat, qui fixe l'ordre du jour.Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris électroniques. Il en est de même des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.La réunion de la commission peut se tenir au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.