Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-107
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'aide est attribuée sous forme d'avance.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.