Article 211-107
L'aide est attribuée sous forme d'avance.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.
L'aide est attribuée sous forme d'avance.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.