Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-35-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les dispositions prévues à l'article 211-35-1 ne s'appliquent pas lorsque moins de cinq personnes distinctes sont affectées aux postes ou fonctions mentionnés, selon le genre de l'œuvre, aux articles 211-78, 211-79 et 211-80.