Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-58
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'agrément de production est demandé dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.La demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.