Article 211-58
L'agrément de production est demandé dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.La demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.
L'agrément de production est demandé dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.La demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.