Article 211-93

Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés.Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe.