Article 211-93-2

Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Etre d'initiative française ; 2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ; 3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.