Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-93-6
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.