Article 211-94

La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

1° Un président ;

2° Deux vice-présidents ;

3° Sept représentants des entreprises de production ;

4° Deux représentants des entreprises de distribution ;

5° Deux représentants des industries techniques ;

6° Un représentant des directeurs de production ;

7° Un représentant des directeurs de la photographie ;

8° Deux représentants des salariés de la production ;

9° Deux représentants des réalisateurs ;

10° Deux représentants des auteurs ;

11° Deux représentants des artistes-interprètes ;

12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.