Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-96
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Par dérogation à l'article 133-6, la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.