Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-11
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement prévues à l'article 211-63 autres que celles mentionnées à l'article 212-43.