Article 212-14

Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 20 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application du 1° de l'article 212-12 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application du 2° de l'article 212-12 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application du 3° de l'article 212-12 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée.