Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-14
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 30 % du montant de l'aide sélective attribuée.
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée.