Article 212-17-1

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de trois demandes par an au titre des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre et ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente. Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur à l'écriture ou à la réécriture.