Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-24
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.