Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-37
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.