Article 212-46

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 212-43 dans la limite de 70 000 €. Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette limite est portée à 100 000 €. Lorsque l'entreprise bénéficie d'aides simultanées au titre du 1° de l'article 212-42 dans le cadre d'une session de la commission des aides au développement de projets, le montant de l'aide est déterminé globalement pour l'ensemble des projets puis fixé pour chaque projet dans la convention prévue à l'article 212-48.